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Magny en Vexin

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Réglementation

Tondeuses et autres engins

Quand les beaux jours arrivent. Tondeuses et autres engins de jardin reprennent du service peu à peu… 

Je respecte la tranquillité de mon voisinage en utilisant des engins bruyants dans une limite sonore acceptable et selon les créneaux horaires suivants :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h

Dimanche et jours fériés de 10h à 12h

Taille de haie

Afin de préserver la commodité du passage, et les réseaux comme l’éclairage public, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies et les haies ne doivent faire aucune saillie sur la voie communale. Dans l’hypothèse où un riverain n’exécuterait pas les opérations d’élagage, le maire peut, après mise en demeure restée sans résultat, procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage. Les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent

Brûlages

Nous rappelons que les feux sont interdits sur la commune, comme partout en France. Les déchets végétaux doivent être broyés ou déposés en déchetterie. Cette mesure d’interdiction est valable en toute saison. La police municipale peut être saisie lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction.

  • Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

  À noter : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives

Empoisonnement d’animaux domestiques

Un usage malveillant de produits phytosanitaires dirigés vers des animaux domestiques tombe sous le coup de la loi. Selon l’article R.655-1 du Code pénal, donner volontairement la mort à un animal domestique est puni d’une amende de 1 500 €. Et selon l’article 521-1, exercer des sévices graves envers un animal domestique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3000 € d’amende.

Ont notamment été qualifiés d’atteintes volontaires à la vie d’un animal :

– le fait d’abattre un chien d’un coup de fusil

– le fait de tuer un chat par balles

– le fait d’empoisonner des chats

– le fait de tuer un chien par balles

 

Arrêté portant réglementation des animaux domestiques 

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune.

 

Arrêté permanent n° AP 88/2020

 

ARRÊTE 

 

Article 1: Annule et remplace tout autre arrêté pris en la matière. 

 

Article 2: Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices. 

 

Article 3 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde. 

 

Article 4: Toute personne promenant son chien en laisse devra être muni d'un sac plastique ou autre récipient afin de ramasser ses déjections canines. 

 

Article 5 : Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable: il doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifié par tout autre procédé agréé (identification par tatouage ou puce électronique). 

 

Article 6: Tous les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). 

 

La déclaration en Mairie de détention des chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire (un récépissé est délivré par la Mairie accompagné d'une notice d'information). Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. 

 

Article 7 : L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi. 

 

Article 8: Tout chien de 1ère et 2ème catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l'objet d'une mise en fourrière par mesure de prévention. Il sera soumis à l'examen d'un vétérinaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l'issue de ce délai, si l'animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l'absence d'avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l'avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s'il présente toutes les garanties de garde. Dans le cas contraire, le chien fera l'objet d'une cession d'office à un refuge agréé. 

 

Article 9 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés. 

 

Article 10: Les chiens et chats errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires de chiens et chats identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement de frais de fourrière. 

 

Article 11 : Les chiens et chats mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au­-delà d'un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. 

 

Article 12 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites et amendes selon les cas. 

 

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services, monsieur le Commandant de la Brigade Autonome Territoriale de Gendarmerie de Magny-en-Vexin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 

 

MAIRIE DE MAGNY EN VEXIN
20, rue de Crosne BP21
95420 MAGNY EN VEXIN
Tel : 01 34 67 03 28