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Magny en Vexin

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Autorisation préalable de mise en location

Lutte contre l’habitat insalubre

 

Location de logements: des obligations nouvelles

 

Sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location de logements, le Conseil municipal a, dans sa séance du 10 avril 2017, délimité la zone au sein de laquelle les mises en location de logements sont désormais soumises à autorisation préalable. 

 

Le périmètre de la zone défini par le Conseil municipal est délimité par la rue de Paris, le boulevard Jean-Baptiste Santerre, le boulevard des Ursulines, le boulevard de la Digue, le boulevard de la Tour Robin, le boulevard des Cordeliers, le boulevard Dailly et toutes les voies comprises dans ledit périmètre. Autrement dit, toutes les habitations situées à l’intérieur de cette zone sont concernées. 

 

Comment ça marche?

 

L’autorisation préalable de mise en location ne s’applique pas aux locations touristiques et aux baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux contrats reconduits ou renouvelés. Le propriétaire concerné par la mesure doit déposer une demande d’autorisation et reçoit un récépissé de sa demande. Les propriétaires doivent remplir un formulaire type et y annexer le dossier de diagnostic technique. La commune dispose ensuite d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement. En cas d’absence de réponse de la commune dans le délai prévu, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement. 

 

L’objectif de l’autorisation préalable étant de lutter contre l’habitat indigne, la commune ne peut refuser de mettre en location un logement que lorsque celui ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique.

 

Si la commune rejette la demande d’un propriétaire, celle-ci doit motiver sa décision et préciser les travaux et/ou aménagements à réaliser afin de rendre le logement salubre. Le refus de la commune est transmis aux services chargé du versement des allocations. 

 

Si l’autorisation est délivrée, elle doit être jointe au contrat de location. Pour autant si l’autorisation préalable n’est pas suivie d’une mise en location dans l’année qui suit sa délivrance, celle ci devient caduque. Le propriétaire devra faire une nouvelle demande.

 

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir obtenu l’autorisation préalable de mise en location s’expose à une peine d’amende de 5000 euros. Si le propriétaire persiste, l’amende peut être portée à 15 000 euros. Si le propriétaire met en location son logement après un refus de mise en location, il s’expose à une peine d’amende de 15 000 euros.

MAIRIE DE MAGNY EN VEXIN
20, rue de Crosne BP21
95420 MAGNY EN VEXIN
Tel : 01 34 67 03 28