Urbanisme
Autorisation préalable de mise en location
Location de logements: obligations nouvelles pour lutter contre l'habitat insalubre
Sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location de logements, le Conseil municipal a, dans sa séance du 10 avril 2017, délimité la zone au sein de laquelle les mises en location de logements sont désormais soumises à autorisation préalable.
Le périmètre de la zone défini par le Conseil municipal est délimité par la rue de Paris, le boulevard Jean-Baptiste Santerre, le boulevard des Ursulines, le boulevard de la Digue, le boulevard de la Tour Robin, le boulevard des Cordeliers, le boulevard Dailly et toutes les voies comprises dans ledit périmètre. Autrement dit, toutes les habitations situées à l’intérieur de cette zone sont concernées.
Comment ça marche ?
L’autorisation préalable de mise en location ne s’applique pas aux locations touristiques et aux baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux contrats reconduits ou renouvelés. Le propriétaire concerné par la mesure doit déposer une demande d’autorisation et reçoit un récépissé de sa demande. Les propriétaires doivent remplir un formulaire type et y annexer le dossier de diagnostic technique. La commune dispose ensuite d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement. En cas d’absence de réponse de la commune dans le délai prévu, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement.
L’objectif de l’autorisation préalable étant de lutter contre l’habitat indigne, la commune ne peut refuser de mettre en location un logement que lorsque celui ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique.
Si la commune rejette la demande d’un propriétaire, celle-ci doit motiver sa décision et préciser les travaux et/ou aménagements à réaliser afin de rendre le logement salubre. Le refus de la commune est transmis aux services chargé du versement des allocations.
Si l’autorisation est délivrée, elle doit être jointe au contrat de location. Pour autant si l’autorisation préalable n’est pas suivie d’une mise en location dans l’année qui suit sa délivrance, celle ci devient caduque. Le propriétaire devra faire une nouvelle demande.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir obtenu l’autorisation préalable de mise en location s’expose à une peine d’amende de 5000 euros. Si le propriétaire persiste, l’amende peut être portée à 15 000 euros. Si le propriétaire met en location son logement après un refus de mise en location, il s’expose à une peine d’amende de 15 000 euros.
Travaux et Aménagements
Construire ou agrandir son habitation
Un permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur comme une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment, ou l'agrandissement d'une construction existante.
Retrouver le permis de construire à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Pour un agrandissement, un permis doit être déposé si les travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- modifient les structures porteuses ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination et sous-destination.
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Construire une annexe à une habitation
En fonction de la surface de l'installation, des démarches peuvent être nécessaires.
Pour une petite construction ou installation légère dans votre jardin, 12m de hauteur et une superficie n'excédant pas 5m², vous n'avez pas besoin d'effectuer une déclaration. Ceci concerne, les cabanes et abris de jardins, les pergolas, les kiosques, les structures légères d'aires de jeux, les barbecue fixe, les toilettes et douches extérieures.
En dehors de ces dimensions, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux, pour une surface n'excédant pas 20m², ou faire une demande de permis de construire, pour une surface au-delà de 20m², selon les caractéristiques de l'installation.
Construire une piscine
En fonction de la taille du bassin et des caractéristiques de la piscine, une autorisation préalable peut être nécessaire.
Bassin n'excédant pas 10m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en site protégé.
Bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Remplisser ce formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Bassin supérieur à 100m²
Un permis de construire est obligatoire.
Remplisser ce formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Nota bene : Lorsque le bassin est totalement ou partiellement enterré, il est obligatoire d'installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Modifier l'aspect d'une construction existante
Pour des travaux de faible importance (remplacement de fenêtres ou de portes, ravalement de façade, nouvelle couleur de façade...), une déclaration préalable est exigée.
Retrouver la déclaration préalable à remplir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Pour modifier l'aspect de votre habitation lorsque votre permis de construire ou votre permis d'aménager sont en cours de validité, vous devez déposer un permis modificatif.
Cela concerne :
- l'aspect extérieur de la construction (changement de façade, toiture, menuiseries...)
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface au plancher
- le changement de destination d'une partie des locaux (comme la transformation d'un local professionnel en logement)
Pour des modifications plus importantes, un nouveau permis de construire ou d'aménager vous sera demandé.
Créer ou modifier une clôture, un portail...
Toutes les interventions situées en limite de propriété (plantation de haie, création d'une clôture, installation d'un portail...) sont soumises à autorisation.
Pour cela, vous devez réaliser une déclaration préalable, compléter le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Faire un détachement parcellaire
Le détachement parcellaire consiste en la division d'un terrain en vue de construire.
Pour réaliser cette opération, une déclaration préalable de travaux doit être déposée.
Dans le cas d'une division nécessitant la création d'espace et/ou voirie en commun, un permis d'aménager est exigé.
Télécharger ce document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Déclarations, permis, certificats
Déclaration préalable
La déclaration préalable correspond à une demande d'autorisation de travaux de faible importance.
Télécharger la déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme précise les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Il indique si le terrain est constructible et renseigne sur les droits et obligations liés à ce dernier.
En fonction de votre demande auprès de la mairie, vous obtiendrez :
- Un certificat d'urbanisme de simple information (règles d'urbanisme applicables au terrain, limites au droit de propriété et liste des taxes et participations)
- Un certificat d’urbanisme opérationnel (en plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain.)
Cette démarche est facultative mais il est vivement recommandé de la réaliser avant tout achat ou réalisation de bien immobilier.
Télécharger le certificat d'urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Permis de construire et d'aménager
Un permis de construire est indispensable en cas de réalisation de travaux de grande ampleur.
Télécharger la demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Télécharger le permis d'aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification et de projet. Il fixe les règles d’utilisation du sol sur la base d’un projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune pour les années à venir.
Le PLU prend en compte l’urbanisme et le logement, l’environnement, le développement durable, l’agriculture et les espaces naturels, l’économie et le social, les déplacements, les risques.
Le plan de zonage du PLU définit les zones urbaines, agricoles et naturelles. Pour chacune de ces zones s’applique un règlement qui définit les conditions précises de constructibilité et d’occupation des terrains. Vous trouverez les plans et règlements ci-dessous.
Documents en téléchargement
TITRE I - Dispositions générales
TITRE II - Zones urbaines
TITRE III - Zones à urbaniser
TITRE IV - Zones naturelles
TITRE V - Zones agricoles
Révision du PLU (2022-2025)
La municipalité s'est engagée dans un processus de révision du PLU, notamment pour le rendre conforme au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et à la future charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français. Le nouveau PLU devra aussi prendre en compte les recommandations du programme "Petites Villes de Demain" dont Magny-en-Vexin bénéficie.
La révision du PLU est un travail d'équipe, porté par Teresa BEYER, Adjointe à l'Urbanisme et au Développement Durable, coordonné par le cabinet VERDI et en lien étroit avec le service urbanisme de Magny-en-Vexin.
- CR réunion d'information du vendredi 20 mai 2022
Teresa BEYER (Adjointe à l'Urbanisme et au Développement durable), Matilda LESEL, Serigne DIONGUE et Tanya CIMEN (Cabinet VERDI), Yann BAGE (Petites Villes de Demain) et Juliette WARNAKULASOORIYA (Urbanisme Magny)
Enseigne commerciale et publicité
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple).
Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Travaux pour un Etablissement Recevant du Public (ERP)
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.
Retrouvez toutes les informations sur https://entreprendre.service-public.fr/